Urbanisme et environnement
Le transfert de la police de la publicité au maire (ou au président d’EPCI) en 2024
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de ... Article publié le jeudi 20 avril 2023
Exemption à l’obligation de production de logements sociaux pour certaines communes : Parution du décret
Un décret du 17 février 2023 (n°2023-107) vient préciser les conditions d’application de l’exemption aux obligations issues de l’article 55 de la ... Article publié le mercredi 12 avril 2023
Obligation de publication des PLU, PLUi et SCoT sur le portail national de l’urbanisme : Échéance du 1er janvier 2023
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les ... Article publié le mercredi 16 novembre 2022
Obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis : Parution du décret
Un est venu ajouter, dans le code de la construction et de l’habitation (articles R.175-7 à R.175-9), de nouvelles dispositions relatives à ... Article publié le lundi 7 novembre 2022
Le maire peut-il fermer au public un monument historique menaçant ruine ?
Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux mêmes règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de ... Article publié le mercredi 2 novembre 2022
Brûlage des déchets végétaux : arrêté permanent pour le Calvados
Feuilles mortes, branches d’arbre, gazon coupé : il est parfois tentant de brûler les déchets verts du jardin. Cette pratique est interdite dans le ... Article publié le mardi 19 juillet 2022
Les actualités du CDAD : La règlementation pour la création d’une ouverture d’un logement particulier
Pour préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures afin de ne pouvoir voir chez le ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Taxe d’aménagement : Modification apportée par la loi de finances 2022
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, ... Article publié le mardi 17 mai 2022
Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades
Depuis 2017, la loi Labbé (loi du 6 février 2014) interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des lieux de ... Article publié le mardi 19 avril 2022
Guichet unique éolien dans le Calvados
Suite aux instructions gouvernementales, un guichet unique éolien a été installé dans le Calvados depuis le 18 novembre dernier. L'objectif de cette ... Article publié le mardi 15 mars 2022
Mémento sur la gestion des atteintes à l’environnement
Le déchet est défini comme un bien que son propriétaire abandonne ou destine à l’abandon. Toutefois, la loi prévoit que le bien reste sous la ... Article publié le mardi 22 février 2022
Assainissement non collectif : Sanction pécuniaire pour les administrés refusant le contrôle de leur installation
Une commune ou un établissement public coopération intercommunale (EPCI), compétent en matière d’assainissement non collectif (SPANC), peut-il ... Article publié le mardi 1 février 2022
Zéro artificialisation nette : Les élus devront formuler leurs propositions d'ici au 22 octobre 2022
À la demande de l'AMF et de Régions de France, le gouvernement a accepté d'assouplir le calendrier initial fixé par la loi « Climat ». Cette mesure a ... Article publié le mardi 18 janvier 2022
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Conformément au premier alinéa de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner est l’acte ... Article publié le lundi 8 novembre 2021