Le transfert de la police de la publicité au maire (ou au président d’EPCI) en 2024
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L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publi...
Article publié le jeudi 20 avril 2023
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