Urbanisme et environnement
En cas de contentieux concernant un permis de construire, à quelle date reprend le délai de validité de celui-ci ?
Rappelons qu’un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois années qui suivent sa notification ou bien, passé ce ... Article publié le mardi 19 septembre 2023
Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Communication de documents des services de l’État à l’attention des maires du département
Pour rappel, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « ENR », contient un ... Article publié le lundi 31 juillet 2023
Précisions sur les dépôts sauvages de déchets
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les dépôts sauvages ainsi que sur la définition d’un ... Article publié le mardi 18 juillet 2023
Le pouvoir d’opposition du maire au raccordement aux réseaux
Il en résulte que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d'utilisation des sols, ... Article publié le jeudi 22 juin 2023
Dérogations aux règles de hauteur pour les constructions énergétiquement performantes
Un décret n°2023-173 du 8 mars 2023, pris pour l’application de l’article 210 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, est venu préciser les ... Article publié le mardi 16 mai 2023
Le transfert de la police de la publicité au maire (ou au président d’EPCI) en 2024
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de ... Article publié le jeudi 20 avril 2023
Exemption à l’obligation de production de logements sociaux pour certaines communes : Parution du décret
Un décret du 17 février 2023 (n°2023-107) vient préciser les conditions d’application de l’exemption aux obligations issues de l’article 55 de la ... Article publié le mercredi 12 avril 2023
Obligation de publication des PLU, PLUi et SCoT sur le portail national de l’urbanisme : Échéance du 1er janvier 2023
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les ... Article publié le mercredi 16 novembre 2022
Obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis : Parution du décret
Un est venu ajouter, dans le code de la construction et de l’habitation (articles R.175-7 à R.175-9), de nouvelles dispositions relatives à ... Article publié le lundi 7 novembre 2022
Le maire peut-il fermer au public un monument historique menaçant ruine ?
Les monuments historiques ouverts au public sont assujettis aux mêmes règles que l'ensemble des établissements recevant du public (ERP), du point de vue de ... Article publié le mercredi 2 novembre 2022
Brûlage des déchets végétaux : arrêté permanent pour le Calvados
Feuilles mortes, branches d’arbre, gazon coupé : il est parfois tentant de brûler les déchets verts du jardin. Cette pratique est interdite dans le ... Article publié le mardi 19 juillet 2022
Les actualités du CDAD : La règlementation pour la création d’une ouverture d’un logement particulier
Pour préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures afin de ne pouvoir voir chez le ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Taxe d’aménagement : Modification apportée par la loi de finances 2022
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, ... Article publié le mardi 17 mai 2022
Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades
Depuis 2017, la loi Labbé (loi du 6 février 2014) interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des lieux de ... Article publié le mardi 19 avril 2022