Domanialité et voirie
Chute d’une branche d’arbre : Responsabilité
Dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA02759), la CAA de Paris écarte la responsabilité d’une commune qui avait été engagée par une administrée ... Article publié le jeudi 29 août 2024
Occupation du domaine public : Gratuité possible pour toutes les associations
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a pour objectif de soutenir l’engagement bénévole et de simplifier la gestion associative. Le principe est que toute ... Article publié le vendredi 24 mai 2024
La commune peut-elle refuser de vendre un chemin rural ?
Des administrés avaient demandé à la commune de leur céder une partie du chemin rural longeant leur propriété au motif que celui-ci n’était plus ... Article publié le lundi 22 avril 2024
RAPPEL : Mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des constructions
Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 précise les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des ... Article publié le mardi 16 avril 2024
Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2024
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités ... Article publié le vendredi 12 janvier 2024
Une personne publique peut-elle acquérir un bien par prescription acquisitive ?
Par un arrêt du 4 janvier 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par ... Article publié le lundi 16 octobre 2023
Mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des constructions
Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 précise les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des ... Article publié le mercredi 20 septembre 2023
Occupation du domaine public pour une activité économique : Pas d’obligation de communication de la pondération des critères de mise en concurrence
Les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice ... Article publié le mardi 19 septembre 2023
Déclaration de biens immobiliers : Les communes sont aussi concernées
Le décret n°2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation, doivent communiquer à ... Article publié le mercredi 17 mai 2023
Une redevance est-elle due même en cas d’occupation de courte durée du domaine public ?
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public ... Article publié le mardi 16 mai 2023
Rappels juridiques sur les autorisations de stationnement des taxis et sur leur étendue géographique
Fixation du nombre de taxis En application de l'article R.3121-5 du code des transports, l'autorité compétente (par principe, le maire) pour délivrer les ... Article publié le vendredi 5 mai 2023
Limitation de circulation sur un chemin rural
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l'article L.161-5 du ... Article publié le mercredi 12 avril 2023
Un maire peut obliger des habitants à tenir leur chien en laisse et muselé
Dans une commune, un maire avait décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient sortir de leur domicile que ... Article publié le vendredi 16 décembre 2022
Est-il possible de réserver une place d’un parking public à un administré ?
Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le cas d’une commune souhaitant réaliser un parking public. Or, les propriétaires du terrain ... Article publié le lundi 21 novembre 2022