Domanialité et voirie
Entretien des trottoirs bordant une route départementale située en agglomération
Il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales conformément à l'article L.131-2 du CVR. Des obligations ... Article publié le lundi 21 novembre 2022
La vidéoprotection dans les communes et leurs groupements
La vidéoprotection est définie par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 comme une « installation de caméras sur la voie publique et dans les lieux publics, avec ... Article publié le lundi 3 octobre 2022
Responsabilités de la commune et du maire en matière d’incendie
L'article L.2225-2 du CGCT dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Cession d’un chemin rural : Modification apportée par la loi 3DS
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent la cession d’un chemin rural, sous réserve notamment de réaliser une enquête publique ... Article publié le mardi 14 juin 2022
Occupation sans titre du domaine public : Versement d’une indemnité
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les ... Article publié le lundi 2 mai 2022
Un trottoir n’est pas nécessairement « surélevé »
La Cour de cassation a rendu le 8 mars dernier un arrêt dans une affaire de contestation d'amende de stationnement, qui a pour principal intérêt qu'elle ... Article publié le vendredi 22 avril 2022
Voies communales : Justification du déclassement
Selon l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique ... Article publié le vendredi 12 novembre 2021
Éboulement sur un terrain privé : Responsabilité du maire
Il appartient au maire de prendre des mesures de prévention adéquates, des mesures de surveillance ou encore d’ordonner des travaux lorsqu’un risque ... Article publié le vendredi 29 octobre 2021
Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter la vitesse à 50 km/h au lieu de 80 ?
En sortie d'un village, la vitesse sur la route départementale est limitée à 80 km/h maximum. À qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire ... Article publié le vendredi 29 octobre 2021
Quelle collectivité est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?
Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ? Le sénateur de la Moselle, Jean-Marie MIZZON, avait demandé en ... Article publié le mardi 20 juillet 2021
La vente des biens communaux
Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public ... Article publié le mardi 29 juin 2021
Mai à vélo : une journée d'étude sur les politiques cyclables ouverte à tous les élus
L'AMF, Agir transports et le Club des villes et territoires cyclables organisent, le 20 mai prochain, un webinaire consacré aux politiques vélos, ... Article publié le lundi 10 mai 2021
Avaloirs pour l'écoulement des eaux pluviales : Charge de l'entretien
La présence d'eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine ... Article publié le lundi 19 avril 2021
Précisions sur l’utilisation de la vidéoprotection dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Aux termes des dispositions de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est prévu que « la transmission et l'enregistrement d'images ... Article publié le lundi 19 avril 2021