La vente des biens communaux

Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public sont impre...
Article publié le mardi 29 juin 2021