La commune peut-elle refuser de vendre un chemin rural ?
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Des administrés avaient demandé à la commune de leur céder une partie du chemin rural longeant leur propriété au motif que celui-ci n’était plus affecté à l’usa...
Article publié le lundi 22 avril 2024
