Actualités
Mise à disposition des équipements municipaux aux associations : Principes
L’article L.2144-3 du CGCT prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations ... Article publié le mardi 23 novembre 2021
Présentation des comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA), prévus aux articles R.2197-1 et suivants ... Article publié le mardi 23 novembre 2021
David LISNARD, élu à la présidence de l’AMF
Lors de ce 103ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, se sont tenues les opérations de vote pour le renouvellement des ... Article publié le lundi 22 novembre 2021
Caisse d’Épargne Normandie / UAMC : Signature de la convention de partenariat 2022
L’UAMC et La Caisse d’Épargne Normandie ont profité du Salon des Maires et des Collectivités locales pour signer la convention de partenariat ... Article publié le lundi 22 novembre 2021
Cocktail des Associations de Maires de Normandie
L'UAMC a eu le plaisir de vous inviter à participer, en partenariat avec l'ADM76 et l'UMEE au Cocktail des Associations de Maires de Normandie qui se ... Article publié le lundi 22 novembre 2021
UGAP / UAMC : Signature du protocole de partenariat 2022
L’UAMC et L’UGAP ont profité du Salon des Maires et des Collectivités locales pour signer leur protocole de partenariat pour 2022. Plusieurs membres ... Article publié le lundi 22 novembre 2021
Décision d’ester en justice : Compétence
Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire ... Article publié le vendredi 12 novembre 2021
Voies communales : Justification du déclassement
Selon l'article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique ... Article publié le vendredi 12 novembre 2021
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Conformément au premier alinéa de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner est l’acte ... Article publié le lundi 8 novembre 2021
Retrait d'une subvention : Procédure contradictoire obligatoire
Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans ... Article publié le lundi 8 novembre 2021
Éboulement sur un terrain privé : Responsabilité du maire
Il appartient au maire de prendre des mesures de prévention adéquates, des mesures de surveillance ou encore d’ordonner des travaux lorsqu’un risque ... Article publié le vendredi 29 octobre 2021
Le maire peut-il déplacer le panneau d’entrée du village et ainsi limiter la vitesse à 50 km/h au lieu de 80 ?
En sortie d'un village, la vitesse sur la route départementale est limitée à 80 km/h maximum. À qui doit-on demander une limitation de vitesse ? Le maire ... Article publié le vendredi 29 octobre 2021
Les communes Françaises sont-elles marchables ?
L’exploitation de plus de 40 000 répondants a mis en évidence la diversité des difficultés rencontrées par les piétons, avec des attentes souvent ... Article publié le lundi 25 octobre 2021
Panneaux publicitaires implantés sur les propriétés de particuliers : Pouvoirs du maire
En application de l'article L.581-9 du code de l'environnement, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes ... Article publié le lundi 25 octobre 2021
Remboursement par l’État d’une partie des loyers « abandonnés » par les communes en novembre 2020
Pendant le mois de novembre 2020, date de début du deuxième confinement, certaines communes avaient la possibilité de ne pas réclamer le loyer que leur ... Article publié le lundi 25 octobre 2021
Communes nouvelles : Publication par l’AMF d’un « Guide pratique et retours d’expérience »
Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 créant le dispositif des communes nouvelles, 778 communes nouvelles ont vu le jour, ... Article publié le mardi 19 octobre 2021
Avec 7 conseillers démissionnaires sur 11, doit-on revoter et réélire le conseil au complet ?
Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement ... Article publié le mardi 19 octobre 2021
Marché publics – Obligation de dématérialisation : Exceptions
L’obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l'article R.2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ... Article publié le mardi 19 octobre 2021
Réseau « Numérique Ensemble »
À travers Numérique Ensemble, réseau calvadosien d'inclusion numérique, le Département, ses partenaires et l’État souhaitent favoriser la ... Article publié le mardi 19 octobre 2021
Tapages diurnes et nocturnes : Pouvoirs du maire
En application de l'article L.2212-2 du CGCT, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ... Article publié le mardi 19 octobre 2021