Nouveau : Étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Nouveau : Étude d’impact préalable obligatoire en cas d’évolution du périmètre d’une intercommunalité
Le nouvel article L. 5211-39-2 du CGCT issu de la loi E...
Article publié le lundi 15 février 2021
