Organisation et gestion communale

Délégation permanente du conseil municipal au maire afin d’ester en justice : Définition des actions concernées

Délégation permanente du conseil municipal au maire afin d’ester en justice : Définition des actions concernées

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire ... Article publié le vendredi 25 août 2023
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Décisions d'admission en non-valeur : Seuil du plafond de délégation

Décisions d'admission en non-valeur : Seuil du plafond de délégation

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en ... Article publié le lundi 17 juillet 2023
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Signature d’un arrêté par l’adjoint en cas d’empêchement du maire

Signature d’un arrêté par l’adjoint en cas d’empêchement du maire

Si un adjoint peut signer un arrêté en cas d’empêchement du maire, le visa doit bien indiquer qu’il agit en ce sens. Or, en l’espèce, un premier ... Article publié le jeudi 22 juin 2023
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Plan chaleur : comment se préparer face aux épisodes de canicule à venir

Plan chaleur : comment se préparer face aux épisodes de canicule à venir

L’été dernier a été marqué par un nombre historiquement élevé de vagues de chaleur : il y a eu cette année-là 33 journées de « vague de chaleur ... Article publié le lundi 19 juin 2023
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Octroi de subventions aux associations et contrat d’engagement républicain : Modalités pratiques

Octroi de subventions aux associations et contrat d’engagement républicain : Modalités pratiques

L’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit, dans sa version ... Article publié le mardi 16 mai 2023
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Conseil municipal : Conditions de validité d’un pouvoir transmis par mail

Conseil municipal : Conditions de validité d’un pouvoir transmis par mail

L'article L.2121-20 du CGCT dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir ... Article publié le mardi 16 mai 2023
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Le « rescrit » préfectoral

Le « rescrit » préfectoral

Créé par la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, le « rescrit » du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi ... Article publié le vendredi 21 avril 2023
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La mise en commun des agents de police municipale entre plusieurs communes

La mise en commun des agents de police municipale entre plusieurs communes

L’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité aux communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un ... Article publié le mercredi 8 février 2023
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La menace cyber est toujours aussi forte pour les collectivités

La menace cyber est toujours aussi forte pour les collectivités

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a publié au mois de janvier son « Panorama de la cybermenace 2022 ». Les ... Article publié le mercredi 8 février 2023
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Zoom sur les gardes particuliers du domaine public routier

Zoom sur les gardes particuliers du domaine public routier

Les gardes particuliers assermentés sont des personnes privées, titulaires d’un agrément administratif, investies de prérogatives de puissance ... Article publié le mercredi 8 février 2023
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Parution du décret sur la désignation des membres de la CTAP (Conférence territoriale de l’action publique)

Parution du décret sur la désignation des membres de la CTAP (Conférence territoriale de l’action publique)

La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) a, dans chaque région, pour but de renforcer la coordination de l'action des collectivités ... Article publié le vendredi 3 février 2023
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Présentation de la mission Droits des femmes et Égalité à destination des maires du Calvados

Présentation de la mission Droits des femmes et Égalité à destination des maires du Calvados

I/ Mission L’action de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) est structurée autour des axes d’intervention de ... Article publié le vendredi 27 janvier 2023
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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : Modalités d’organisation des exercices réalisés par les collectivités

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : Modalités d’organisation des exercices réalisés par les collectivités

Un décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 donne les règles régissant les « exercices » des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qui visent à ... Article publié le vendredi 27 janvier 2023
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Vote du budget formation par les collectivités territoriales

Vote du budget formation par les collectivités territoriales

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l'exercice de son droit à formation par chaque élu (titulaire ... Article publié le lundi 23 janvier 2023
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Justice : Ouverture d’une boite mail à destination des élus du Calvados

Justice : Ouverture d’une boite mail à destination des élus du Calvados

La journée de sensibilisation aux violences intrafamiliales du 25 novembre 2022 a permis de mettre en lumière un réel besoin de fluidifier les échanges entre ... Article publié le lundi 9 janvier 2023
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