Droit d’expression des élus d’opposition dans les communes de 1 000 habitants et plus
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Selon l’article L.2121-27-1 du CGCT, « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion d...
Article publié le lundi 13 novembre 2023