Actualités
Marchés Publics : Le délit de favoritisme dans la commande publique
Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du code pénal. Ce délit a pour particularité de sanctionner la partialité des ... Article publié le vendredi 27 août 2021
Chenilles processionnaires : Cas dans lesquels le maire est tenu d’intervenir
Redoutables, nuisibles, les chenilles processionnaires peuvent provoquer des réactions allergiques susceptibles de causer des problèmes cutanés importants ... Article publié le vendredi 27 août 2021
Le maire peut-il faire enlever un véhicule en mauvais état sur un terrain privé ? NON
Le maire peut intervenir lorsqu'un véhicule « épave » (privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ... Article publié le vendredi 27 août 2021
Hospitalisation d'office : quelles sont les règles ?
Cette situation est parfois justifiée par l'état mental d'une personne qui met en danger sa sécurité ou celle d'autrui. Quel est le rôle du maire ? ... Article publié le lundi 26 juillet 2021
Quelle collectivité est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?
Qui est responsable de l’entretien d’une route départementale traversant une commune ? Le sénateur de la Moselle, Jean-Marie MIZZON, avait demandé en ... Article publié le mardi 20 juillet 2021
Relations entre les collectivités et les gens du voyage : 3 nouveaux modèles de documents
Pris pour l’application , , fournit trois modèles de documents qui régissent les relations entre les collectivités et les gens du voyage : un ... Article publié le mardi 20 juillet 2021
Opération de prévention en direction des seniors
Le groupement de gendarmerie du Calvados va mener tout prochainement une opération de prévention en direction des personnes âgées sur les ... Article publié le mardi 13 juillet 2021
Actualités du CDAD : Le travail d’intérêt général auprès d’une collectivité territoriale
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine consistant en un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, d’une ... Article publié le mardi 13 juillet 2021
Services publics : Plusieurs nouveautés pour les paiements en ligne
Les collectivités utilisant le service de paiement en ligne PayFiP vont devoir modifier le lien qu'elles utilisent sur leur site internet. Et désormais, les ... Article publié le mardi 13 juillet 2021
Publication signalée : Guide pratique – Les taxes de séjour
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes ... Article publié le vendredi 2 juillet 2021
Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?
Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour ... Article publié le vendredi 2 juillet 2021
Généralisation du dispositif Aidants Connect
Dans le cadre du Plan France Relance au service de l’inclusion numérique, le Gouvernement lance la généralisation du service Aidants Connect. Aidants ... Article publié le mardi 29 juin 2021
Intercommunalité : L’AMF vous aide à préparer les pactes financiers et fiscaux
Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent à mieux organiser la ... Article publié le mardi 29 juin 2021
La vente des biens communaux
Il convient de souligner qu’en vertu de l’article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les biens du domaine public ... Article publié le mardi 29 juin 2021
Dépôts sauvages : Moyens d’action du maire
L’élu dispose de deux voies : la voie pénale, via la mise en œuvre des sanctions prévues par le Code pénal, ou la voie administrative, dans le cadre ... Article publié le vendredi 25 juin 2021
Commune rurale : Préserver le dernier commerce du bourg
Pour sauvegarder le dernier commerce du bourg, communes et EPCI peuvent intervenir avec une très grande marge de manœuvre, sur le fondement de ... Article publié le vendredi 25 juin 2021
Baignade : Pouvoir de police et responsabilité des maires
La police des lieux de baignade, et notamment des plages, est régie par l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ... Article publié le vendredi 25 juin 2021
Transmission des arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation du sol et utilisation de l’outil « @ctes »
Pour devenir exécutoires, les arrêtés relatifs aux permis de construire, les autorisations d’utilisation du sol et les certificats d’urbanisme des ... Article publié le vendredi 25 juin 2021
Vous diffusez de la musique dans votre commune : Retrouvez un parcours dédié sur le site sacem.fr
Fêtes nationales, fêtes de village, fêtes d’école, concerts, spectacles, bals... Plus que jamais la musique joue un rôle essentiel dans la vie de votre ... Article publié le mardi 22 juin 2021
Élections : Rappel des obligations des conseillers municipaux
Le refus par un conseiller municipal d’exercer les fonctions de président de bureau de vote ou d’assesseur au motif qu’il ne souhaite pas se faire ... Article publié le mardi 22 juin 2021