L’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
L’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à ...
Article publié le mardi 20 août 2024