Organisation et gestion communale

Changement de prénom à l'état civil

L’article 60 du code civil modifié par la loi 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit désormais que la demande ... Article publié le jeudi 9 mars 2017

Mention des nom et prénom de l'élu sur toute décision administrative

Depuis la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,  toute décision prise par une autorité ... Article publié le mardi 26 avril 2016