Actualités
Divagation des animaux
Le code rural et de la pêche précise que c’est au maire d’intervenir en cas de divagation d’un animal. Il doit s’en emparer et le déposer dans un ... Article publié le mardi 26 avril 2016
Mention des nom et prénom de l'élu sur toute décision administrative
Depuis la Loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute décision prise par une autorité ... Article publié le mardi 26 avril 2016
Débit de boisson non exploité : perte de la licence
Selon les termes de l’article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’exister ... Article publié le mardi 26 avril 2016