Taxe d’aménagement : Suppression de la compensation
Nous avions exposé dans le FLASH de décembre dernier le revirement opéré par la loi de finances rectificative pour 2022, à savoir que le partage de la taxe d’aménagement communale au profit de l’EPCI est redevenu une simple possibilité (et non une obligation) et qu’une commune et/ou un EPCI peut, jusqu’au 31 janvier 2023, rapporter sa délibération instituant le reversement.
L’article 15 de cette loi de finances rectificative (LFR) du 1er décembre 2022 (n°2022-1499) prévoyait également une compensation via la DGF que devait verser l’État aux communes qui acceptaient de reverser une part de leur taxe d’aménagement à l’EPCI.
Or, cette compensation au profit des communes inscrite dans la LFR du 1er décembre 2022 a été supprimée par l’article 141 de la loi de finances pour 2023.