Récapitulatif obligatoire des indemnités des élus : Forme et communication
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Les communes (art. L.2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnit...
Article publié le mardi 19 octobre 2021
