Actualités
Remboursement par l’État d’une partie des loyers « abandonnés » par les communes en novembre 2020
lundi 25 octobre 2021 Pendant le mois de novembre 2020, date de début du deuxième confinement, certaines communes avaient la possibilité de ne pas réclamer le loyer que leur payaient habituellement les entreprises locataires. Cet « abandon de loyers » consenti correspondait à un acte de solidarité de la part des communes, le but étant de ne pas trop handica...
Panneaux publicitaires implantés sur les propriétés de particuliers : Pouvoirs du maire
lundi 25 octobre 2021 En application de l'article L.581-9 du code de l'environnement, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions posées par la partie réglementaire de ce code, en matière notamment d'emplacements ou de surface. Elle peut, dans ce cadre, être installée sur une propriété privée appartenant ...
Gardes-champêtres : De nouvelles compétences
lundi 25 octobre 2021 La loi de Sécurité Globale du 25 mai 2021 prévoyait qu’un décret d’application étendrait les compétences attribuées aux gardes-champêtres dans des domaines jusqu’alors réservés aux policiers et aux gendarmes. C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2021-1351 qui vient modifier le Code de la route en conséquenc...
Les communes Françaises sont-elles marchables ?
lundi 25 octobre 2021 L’exploitation de plus de 40 000 répondants a mis en évidence la diversité des difficultés rencontrées par les piétons, avec des attentes souvent différentes selon qu’ils soient piétons au quotidien par nécessité (travail, courses, démarches administratives…), piétons vulnérables (PMR, enfants, personnes âgées…), piétons mar...
L’AMF veut revaloriser le métier de secrétaire de mairie
mardi 19 octobre 2021 Devant la difficulté des élus ruraux à recruter des secrétaires de mairies, l'AMF souhaite, à travers 26 propositions, faire évoluer le statut, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération de ces postes peu attractifs. Depuis plusieurs années, le métier de secrétaire de mairie est l’un des métiers les plus en tension...
Récapitulatif obligatoire des indemnités des élus : Forme et communication
mardi 19 octobre 2021 Les communes (art. L.2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L.5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transpar...
Tapages diurnes et nocturnes : Pouvoirs du maire
mardi 19 octobre 2021 En application de l'article L.2212-2 du CGCT, le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce même article précise qu'il peut réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que « les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le ...
Réseau « Numérique Ensemble »
mardi 19 octobre 2021 À travers Numérique Ensemble, réseau calvadosien d'inclusion numérique, le Département, ses partenaires et l’État souhaitent favoriser la complémentarité de leurs actions pour soutenir les Calvadosiens qui pourraient se sentir en difficulté face au numérique. Quels sont les objectifs de Numérique Ensemble ? Mettre en synergie ...
Parrainage des candidats à la présidentielle : retour sur les quelques règles à connaître
lundi 11 octobre 2021 L’élection du Président de la République au suffrage universel direct, mise en place par la loi du 6 novembre 1962, suppose au préalable que les candidats potentiels passent tous par un système de « filtrage », qui consiste à obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus. Depuis 1976, chaque personne souhaitant se porter candi...
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