Union Amicale des Maires du Calvados
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Parution du décret sur la désignation des membres de la CTAP (Conférence territoriale de l’action publique)

vendredi 3 février 2023 La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) a, dans chaque région, pour but de renforcer la coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de faciliter les délégations de compétences (article L.1111-9-1 du CGCT). À compter de 2025, les élus locaux pourront, dans chaque région, détermin...
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Procédure de péril : Application aux immeubles qui ne jouxtent pas la voie publique

vendredi 3 février 2023 La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installation dont le régime est fixé aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) vise à prévenir les atteintes à la sécurité et à la santé des occupants et/ou des tiers. Cette police administrative spéciale s'applique indépend...
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Amortisseur électricité ou bouclier tarifaire : Envoi de l’attestation à son fournisseur avant le 31 mars

vendredi 27 janvier 2023 Les collectivités éligibles au bouclier tarifaire sont celles employant moins de 10 équivalents temps plein (ETP), avec moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant contractualisé une puissance inférieure ou égale à 36 kVa qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe). Le bouclier tarifaire est cal...
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Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : Modalités d’organisation des exercices réalisés par les collectivités

vendredi 27 janvier 2023 Un décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 donne les règles régissant les « exercices » des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, qui visent à construire une véritable culture du risque. Depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, deux évolutions majeures ont eu lieu en matière de plans communaux de sauvegarde (PCS) : premièr...
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Fonds vert : Les enveloppes seront à la main des préfets

vendredi 27 janvier 2023 La circulaire relative au Fonds vert, très attendue pour comprendre la manière dont va fonctionner ce fonds, a été rendue publique par le gouvernement. Le fonds vert, rappelons-le, est une enveloppe de 2 milliards d’euros dédiée aux collectivités locales et à leurs groupements, pour financer les études ou les investissements allant dans...
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Présentation de la mission Droits des femmes et Égalité à destination des maires du Calvados

vendredi 27 janvier 2023 I/ Mission L’action de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) est structurée autour des axes d’intervention de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, émanant du Ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l...
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Normes : Le Sénat consulte les élus locaux pour connaître leurs attentes

mardi 24 janvier 2023 « L’inflation normative ». Derrière cette expression se cache une réalité que tous les maires ne connaissent que trop bien : au fil des lois et des règlements nouveaux, le nombre de normes à respecter devient si faramineux qu’il devient un véritable casse-tête pour les porteurs de projets – voire un élément de blocage. Il faut ...
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Taxe d’aménagement : Suppression de la compensation

mardi 24 janvier 2023 Nous avions exposé dans le FLASH de décembre dernier le revirement opéré par la loi de finances rectificative pour 2022, à savoir que le partage de la taxe d’aménagement communale au profit de l’EPCI est redevenu une simple possibilité (et non une obligation) et qu’une commune et/ou un EPCI peut, jusqu’au 31 janvier 2023, rapporter s...
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Partenariat : Renouvellement de la convention de partenariat avec ENEDIS

mardi 24 janvier 2023 Ce jeudi 19 janvier 2023, ENEDIS et l’Union Amicale des Maires du Calvados ont renouvelé leur partenariat en présence de Frédéric HARDOUIN, Délégué territorial du Calvados, et Olivier PAZ, Président de l’UAMC. Cette convention de partenariat formalise et renforce ainsi les liens tissés au fil des années. En effet, ce partenariat qui p...
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PIETO et l’UAMC s’engagent pour un espace public plus sûr !

mardi 24 janvier 2023 PIETO et l’UAMC ont renouvelé leur partenariat pour l’année 2023 ce vendredi 20 janvier, en présence d’Olivier PAZ, Président de l’Union Amicale des Maires du Calvados et de Jack STOUVENIN, Directeur de la société PIETO. PIETO® est une marque dédiée à la prévention et rassemble une gamme innovante de produits axés sur la sécu...
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