Les actualités du CDAD
Frais d’obsèques : Prise en charge par la commune
Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur l’actif de ... Article publié le mardi 8 mars 2022
Précisions sur la suppression des taxes funéraires municipales
Comme nous vous l’indiquions dans le FLASH de janvier dernier, l’article 121 de la loi ... Article publié le samedi 25 septembre 2021
Suppression des taxes funéraires communales, sans compensation
Depuis le 1er janvier, les communes n'ont plus le droit de percevoir les trois taxes ... Article publié le lundi 15 février 2021
Suppression de l'obligation de transmission des relevés d'acte de décès
L’article 84 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances ... Article publié le mercredi 11 mai 2016