Reprise de sépulture en terrain commun et crémation des restes exhumés – Décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024
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Par une décision du 31 octobre 2024 (n°2024-1110 QPC), le Conseil constitutionnel a encadré davantage le droit pour une commune de faire procéder à la crémation...
Article publié le vendredi 8 novembre 2024
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