Législation funéraire
Concessions funéraires collectives : Refus par le maire d’autoriser l’inhumation d’un défunt non mentionné dans l’acte
Une personne avait demandé au maire une autorisation pour déposer l’urne de son épouse dans la concession où sont inhumés les parents et la sœur de la ... Article publié le mardi 25 février 2025
Reprise de sépulture en terrain commun et crémation des restes exhumés – Décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024
Par une décision du 31 octobre 2024 (n°2024-1110 QPC), le Conseil constitutionnel a encadré davantage le droit pour une commune de faire ... Article publié le vendredi 8 novembre 2024
Modification des délais maximums d’inhumation et de crémation
Un décret du 10 juillet 2024 est venu modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les délais d'inhumation ... Article publié le vendredi 26 juillet 2024
Les actualités du CDAD - Frais d’obsèques : Prise en charge par la commune
Les frais d’obsèques sont prélevés en priorité sur l’actif de la succession (valeur des biens de la succession après le retrait des dettes). Si ... Article publié le mardi 8 mars 2022
Précisions sur la suppression des taxes funéraires municipales
Comme nous vous l’indiquions dans le FLASH de janvier dernier, l’article 121 de la loi de finances 2021 a acté la suppression de l’ensemble des taxes ... Article publié le samedi 25 septembre 2021
Suppression des taxes funéraires communales, sans compensation
Depuis le 1er janvier, les communes n'ont plus le droit de percevoir les trois taxes funéraires. La loi de finances pour 2021 a décidé cette suppression ... Article publié le lundi 15 février 2021