Union Amicale des Maires du Calvados
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Zoom sur les gardes particuliers du domaine public routier

garde-particuliersLes gardes particuliers assermentés sont des personnes privées, titulaires d’un agrément administratif, investies de prérogatives de puissance publique.

Agissant souvent de façon isolée, indépendamment des forces de police ou de gendarmerie, ils peuvent cependant contribuer, dans le respect de leurs attributions, à la sécurité globale de nos concitoyens, jusque dans des territoires isolés.

Les conditions d’emploi et les attributions des gardes particuliers assermentés sont notamment codifiées dans le code de procédure pénale, le code de la voirie routière ou encore le code de la route.

L’article 29 du code de procédure pénale dispose : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ».

Ils sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.

 

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