Une commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de 4 mois?
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Une délibération par laquelle une commune présente une offre d’achat sans condition, devient un acte créateur de droits à compter de son acceptation par le vend...
Article publié le lundi 25 mars 2024
