Taxe d’aménagement : Modification apportée par la loi de finances 2022
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante : (surface taxable X valeur forfaitaire X taux communal ou intercommunal) + (surface taxable X valeur forfaitaire X taux départemental).
La valeur forfaitaire est révisée, au 1er janvier, chaque année par arrêté ministériel. Elle passe donc pour l’année 2022 de 761€ par m² (valeur 2021) à 820€ par m² (hors Île-de-France).
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