Suppression de l’obligation de transmission des relevés d’acte de décès
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L’article 84 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 abroge l’article L102A du livre des procédures fiscales. Cette mesure supprime l’ob...
Article publié le mercredi 11 mai 2016
