Union Amicale des Maires du Calvados
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : La réforme est parue

bercy-gouvernement-frL’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023, vise à harmoniser le régime des peines applicables aux comptables et aux ordonnateurs publics, et supprime, dans sa forme actuelle la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire) des comptables publics – ce qui ne signifie en aucun cas la disparition de toute forme de responsabilité pécuniaire pour ceux-ci.

Rappelons qu’en finances publiques, il existe une séparation très stricte entre, d’un côté, les ordonnateurs, qui sont les décideurs financiers – les exécutifs locaux par exemple ; et, de l’autre, les comptables publics, qui manient les fonds, en tant que caissiers ou en tant que payeurs. Ces comptables publics sont responsables à titre personnel des deniers publics qu’ils manient, ce qui signifie que s’ils manquent à leurs obligations, ils peuvent être condamnés à rembourser les conséquences de ce manquement avec leurs fonds personnels : c’est que l’on appelle la responsabilité personnelle et pécuniaire.

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