Union Amicale des Maires du Calvados
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Réforme de la TH sur les résidences principales : Attention aux impacts en 2021 pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019

8-commission-locale-des-impots-directLa loi de finances pour 2020 a prévu le gel des taux et abattements de TH pour l’année 2020. Ainsi, pour le calcul du dégrèvement de TH sur les résidences principales en 2020 (pour les 80% de contribuables concernés), la compensation des collectivités prend en compte les taux de fiscalité et les abattements appliqués en 2019 (sur les bases fiscales 2020). Cependant, un mécanisme de prélèvement sur fiscalité permet à l’État de prélever sur les EPCI la différence positive entre l’application du taux 2017 et celui de 2019 sur les bases 2020 revalorisées (dont l’augmentation votée en loi de finances pour 2020 est de +0,9%) et prenant en compte les abattements appliqués en 2019 (pour les EPCI ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019).

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