Union Amicale des Maires du Calvados
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PMA, enfant sans vie, adoption, choix de nom : Le modèle de livret de famille mis à jour

livret-de-fzmilleLe gouvernement a modifié par arrêté du 3 mai 2022, le modèle de livret de famille en prenant en compte les dernières évolutions législatives.

Dans cet arrêté, le ministère de la Justice modifie le texte fixant le modèle de livret de famille en prenant acte des récentes nouvelles dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi que celles concernant les enfants nés sans vie et celles relatives au choix du nom issu de la filiation.

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