Union Amicale des Maires du Calvados
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Partage de la taxe d’aménagement : Délais pour les délibérations des communes et des EPCI

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Après plusieurs échanges entre les services de l’AMF et ceux de l’État sur les délais d’adoption des délibérations relatives au partage de la taxe d’aménagement (la délibération doit porter exclusivement sur les modalités de reversement), plusieurs informations doivent être soulignées.

Calendrier des délibérations

1/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes (qui ont déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes) et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022. Une décision budgétaire modificative devra tenir compte du partage opéré avant la fin de l’année 2022.

2/ Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Contrairement à l’interprétation donnée jusqu’à présent par les services de l’État, que nous avons relayée, la date butoir du 1er octobre 2022 ne s’applique pas aux délibérations sur le partage de la taxe d’aménagement pour 2023. Cela a été confirmé par la DGCL et la DGFIP à leurs services par une note interne.

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