Union Amicale des Maires du Calvados
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Nominations dans les conseils municipaux : l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir portent-elles atteinte au principe de secret du vote ?

conseil-communautaire-velizy-villacoublayEn principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT pour les conseils municipaux).

À propos de l’élection du maire, qui se déroule au scrutin secret en application de l’article L.2122-7 du CGCT, et dont la jurisprudence est largement transposable aux nominations et présentations au scrutin secret, le juge administratif considère de manière constante « qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’interdisent aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l’élection du maire et des adjoints, ni ne les obligent à déposer ces bulletins dans l’urne sous enveloppe » (CE, 2 mars 1990, Élections municipales du Pré-Saint-Gervais) et qu’« aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général n’interdit l’usage de bulletins manuscrits lors de ces élections » (CE, 30 juillet 2003, Huart, élection du maire de Norrent-Fontes).

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