Nominations dans les conseils municipaux : l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir portent-elles atteinte au principe de secret du vote ?
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En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT pour les conseil...
Article publié le mardi 11 janvier 2022
