Marchés publics d’assurance : La personne publique peut imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
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Dans une décision rendue le 12 juillet 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la faculté offerte à l’assureur de résilier unilatéralement le contrat d’assur...
Article publié le lundi 8 janvier 2024
