Union Amicale des Maires du Calvados
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Loi sur les expérimentations : Ce qui change pour les collectivités

1-experimentationsLe Conseil constitutionnel ayant validé l’intégralité du texte, la loi organique relative à la simplification des expérimentations a été promulguée et publiée au Journal officiel le 20 avril 2021.

Pour mémoire, le principe des expérimentations par les collectivités territoriales date de la révision constitutionnelle de 2003 par laquelle l’article 72 de la Constitution avait été modifié pour intégrer un nouveau paragraphe : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

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