Loi de finances pour 2022 : Notes de l’AMF sur les mesures concernant les collectivités territoriales et leurs groupements
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La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures pour les intercommunalités, notamment sur la compensation de la sup...
Article publié le mardi 1 février 2022
