L’obligation de transmettre au préfet les dossiers d’urbanisme dans la semaine de leur dépôt (officiellement) supprimée
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Un décret du 10 novembre 2023 (n° 2023-1037) modifie le mécanisme de transmission au préfet des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme ...
Article publié le lundi 11 décembre 2023
