Le Maire peut-il imposer un vote groupé sur plusieurs délibérations ?
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Le Maire peut-il imposer un vote groupé sur plusieurs délibérations ?
L'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ...
Article publié le jeudi 22 décembre 2022