Le Maire peut-il décider de placer un chien dangereux dans un lien de dépôt adapté et le faire euthanasier ?
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Au vu de ces éléments, le chien objet du litige présente donc bien un « danger grave et immédiat ». De plus, la Haute juridiction considère que la décision de...
Article publié le lundi 9 novembre 2026
