Finances et fiscalité
Obligation de présenter un état annuel des indemnités des élus perçues avant l'examen du budget communal
Les articles 92 et 93 de la loi « Engagement et proximité », codifiés à l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ... Article publié le lundi 15 février 2021
Suppression de la taxe d’habitation
La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de ... Article publié le mercredi 24 juillet 2019
Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités ... Article publié le jeudi 22 novembre 2018