Finances et fiscalité
Fonds de compensation de la TVA : Rappels
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements ... Article publié le mardi 22 février 2022
Délais limites du vote des budgets : Quid en cas de retard de l’État dans la transmission des informations aux collectivités ?
L'article L.1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de ... Article publié le vendredi 11 février 2022
Campagne 2022 DETR et DSIL : Règles d’éligibilité
Les campagnes de dépôt des demandes de subventions pour l'exercice 2022 ont commencé au sein des préfectures. S’agissant de la DETR Les ... Article publié le mardi 8 février 2022
Loi de finances pour 2022 : Notes de l’AMF sur les mesures concernant les collectivités territoriales et leurs groupements
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comporte de nombreuses mesures pour les intercommunalités, notamment sur la compensation de ... Article publié le mardi 1 février 2022
Indemnités des élus : quelles sont les règles formelles de présentation de l’état récapitulatif annuel ?
Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué une nouvelle obligation à destination des ... Article publié le mardi 18 janvier 2022
Retrait d'une subvention : Procédure contradictoire obligatoire
Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans ... Article publié le lundi 8 novembre 2021
Remboursement par l’État d’une partie des loyers « abandonnés » par les communes en novembre 2020
Pendant le mois de novembre 2020, date de début du deuxième confinement, certaines communes avaient la possibilité de ne pas réclamer le loyer que leur ... Article publié le lundi 25 octobre 2021
Services publics : Plusieurs nouveautés pour les paiements en ligne
Les collectivités utilisant le service de paiement en ligne PayFiP vont devoir modifier le lien qu'elles utilisent sur leur site internet. Et désormais, les ... Article publié le mardi 13 juillet 2021
Publication signalée : Guide pratique – Les taxes de séjour
La direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des entreprises (DGE) ont actualisé le guide pratique sur les taxes ... Article publié le vendredi 2 juillet 2021
Quelles sont les nouvelles règles applicables à la DSC ?
Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans le cadre des discussions de la loi de finances pour ... Article publié le vendredi 2 juillet 2021
Notification du FPIC pour 2021 : Modes de répartition
Le régime de FPIC n’a pas beaucoup évolué depuis 2016, le fonds représente toujours un milliard d’euros prélevés sur les intercommunalités et les ... Article publié le mardi 15 juin 2021
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Les communes doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre 2021
Il ne sera bientôt plus possible pour les communes de délibérer contre l’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ... Article publié le mardi 15 juin 2021
Retour sur la réunion d'information - DDFiP et UAMC : Généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57
Vous étiez nombreux à vous connecter lors des réunions relatives à la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57. Les principales ... Article publié le mardi 8 juin 2021
Automatisation du FCTVA : Modalités d’application de la réforme
Dans notre newsletter n°2, nous vous avons informé de l’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la ... Article publié le mardi 18 mai 2021