Élagage d’office et respect de la procédure contradictoire
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire exécuter d’office, aux frais des propriétaires défaillants, les travaux d’élagage sur les voies communal...
Article publié le vendredi 3 octobre 2025
Actualité précédente