Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) erronée ou incomplète : Conséquences en matière de délais
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La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est le document informant la collectivité que la vente d’un bien immobilier est en cours et précisant les caractérist...
Article publié le mardi 7 juillet 2026
