Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
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Conformément au premier alinéa de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner est l’acte obligatoirement adressé à la mairie ...
Article publié le lundi 8 novembre 2021
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