Actualités
Urbanisme : L'aménagement d'une place de stationnement ne justifie pas l’exercice du droit de préemption
Conformément à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Transfert à la DGFiP de la liquidation des taxes d’urbanisme : Courrier d’information
Vous trouverez via un courrier d’information sur le prochain transfert à la Direction générale des Finances publiques de la liquidation des taxes ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Responsabilités de la commune et du maire en matière d’incendie
L'article L.2225-2 du CGCT dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Le maire peut interdire les commerces ambulants dans sa commune, à condition d'en fixer les limites géographiques et les horaires
Lorsqu'une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ... Article publié le lundi 25 juillet 2022
Réforme de la publicité des actes : Documents complémentaires
Suite à l’article paru dans la newsletter n°23 du mois de juin concernant la réforme de la publicité des actes, nous mettons à votre disposition un ... Article publié le mardi 19 juillet 2022
Brûlage des déchets végétaux : arrêté permanent pour le Calvados
Feuilles mortes, branches d’arbre, gazon coupé : il est parfois tentant de brûler les déchets verts du jardin. Cette pratique est interdite dans le ... Article publié le mardi 19 juillet 2022
Un sapeur-pompier volontaire peut être élu maire de sa commune
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (art. 39), dite « loi Matras », a abrogé l'article L.2122-5-1 du CGCT qui rendait incompatible l'activité de ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Démission d’un conseiller municipal : dans quelles conditions est-elle effective ?
Dans un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles la démission d’un conseiller municipal était effective ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Les actualités du CDAD : La règlementation pour la création d’une ouverture d’un logement particulier
Pour préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures afin de ne pouvoir voir chez le ... Article publié le lundi 11 juillet 2022
Étude sur les parrainages à l'élection présidentielle
Trois chercheurs des Universités de Toulouse Jean Jaurès et de Montpellier mènent une étude sur la campagne des parrainages des candidats à ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Réunion de la CDPPT à Merville-Franceville-Plage
La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) se réunissait vendredi 24 juin dans les locaux de la mairie de ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Les escroqueries aux faux ordres de virements touchent les collectivités du Calvados
L'escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) désigne un type d'escroquerie qui, par usurpation d'identité, vise à amener un agent à faire un virement ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Pouvoirs de police du maire : Verbaliser par procès-verbal électronique (PVE)
s’attache à exposer les modalités d’acquisition et d’utilisation par une collectivité territoriale du procès-verbal électronique (PVE). Lancé en ... Article publié le mardi 5 juillet 2022
Augmentation du prix de l’Énergie : Enquête UAMC
Vous êtes déjà quelques communes à avoir alerté l’UAMC sur les évolutions défavorables des tarifs de fournitures d'électricité et de gaz, ... Article publié le mardi 28 juin 2022
Tarification des aires de grand passage : Saisine par l’UAMC du Premier Ministre
Après des échanges entre l’UAMC et les services de l’État dans le Département, ont été soulevées des difficultés liées à la rédaction du ... Article publié le mardi 28 juin 2022
Livret d’accueil des ressortissants ukrainiens
Dans le cadre de l'accueil des ressortissants ukrainiens, la préfecture du Calvados a édité un livret d'accueil destiné à rendre plus accessibles les ... Article publié le mardi 28 juin 2022
Patrimoine : Un portail pour accompagner les projets de restauration
La Fondation du patrimoine, avec le soutien du ministère de la Culture et du ministère de la Cohésion des territoires, lance le . Destiné aux ... Article publié le mardi 14 juin 2022
Plan national canicule
Comme chaque année dans le cadre du plan national canicule, et au regard des épisodes de fortes chaleurs enregistrés les années passées, le ministère ... Article publié le mardi 14 juin 2022
Fin des désherbants dans les cimetières à partir du 1er juillet 2022
À compter du 1er juillet 2022, les collectivités locales ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des cimetières et des ... Article publié le mardi 14 juin 2022
Mon Littoral Normandie : Découvrez la dernière publication
La dernière publication « Mon Littoral Normandie » évoque les projets menés par la délégation Normandie du Conservatoire du littoral dans le cadre du plan ... Article publié le mardi 14 juin 2022