Accessibilité de l’accueil dans les services publics pour les personnes sourdes et malentendantes : Obligations nouvelles au 1er mars 2027
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À partir du 1er mars 2027, une obligation nouvelle va s'imposer à toutes les communes : permettre un accueil adapté dans les services publics – dont les mairies...
Article publié le jeudi 24 septembre 2026
