Rappel des grands principes généraux du droit administratif à prendre en compte dans la rédaction de vos actes
Vous devez être connecté en tant que membre pour pouvoir lire la totalité de la page Initialiser le mot de passe
Suite aux observations fréquemment faites au titre du contrôle de légalité, la préfecture de Calvados a rappelé les grandes règles applicables en la matière.
...
Article publié le samedi 16 février 2019
