Union Amicale des Maires du Calvados
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Nouvelles dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

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Nouvelles dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

La loi du 7 novembre 2018, dite « loi Carle », est venue modifier les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Ce texte a pour principaux objectifs de clarifier le rôle de l’État et des collectivités, de moderniser les procédures d’évacuation des stationnements illicites, et de renforcer les sanctions pénales.

 

 

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