Un maire peut-il être fournisseur de sa commune ?
Les élus également entrepreneurs, artisans ou commerçants doivent s’abstenir, sous peine de délit de prise illégale d’intérêt, de tout commerce avec leur commune. Toutefois, une exception existe pour les maires, adjoints et conseillers délégués des communes de moins de 3 500 habitants.
Krea3