Taxe d’aménagement : Les collectivités ont jusqu’au 30 juin pour adopter d’éventuelles délibérations s’y rapportant
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L’ordonnance du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part ...
Article publié le mardi 30 mai 2023
