Union Amicale des Maires du Calvados
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Pass sanitaire : Le maire ne peut l’imposer à l’entrée de la mairie

pass-sanitaire-repro-cpLe juge des référés du tribunal administratif de Melun, dans une ordonnance rendue le 22 septembre dernier, a suspendu en urgence l’exécution de l’arrêté par lequel le maire d’une commune avait cru pouvoir imposer qu’un pass sanitaire soit demandé « pour toute personne entrant dans une structure communale » (usagers, agents et élus).

Or, le Conseil d’État a déjà considéré (en 2020, en matière d’obligation de port du masque dans la rue) que « l’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale ».

En l’espèce, le juge des référés fait application de cette même règle au cas du pass sanitaire et constate qu’aucune de ces raisons impérieuses n’apparaît établie en l’espèce.

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