Union Amicale des Maires du Calvados
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Parution du décret sur la désignation des membres de la CTAP (Conférence territoriale de l’action publique)

ville-de-velizy-villacoublay-organes-deliberantsLa conférence territoriale de l’action publique (CTAP) a, dans chaque région, pour but de renforcer la coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de faciliter les délégations de compétences (article L.1111-9-1 du CGCT).

À compter de 2025, les élus locaux pourront, dans chaque région, déterminer dans une certaine mesure la composition de l’instance. La loi 3DS du 21 février 2022 a en effet prévu que le nombre de membres de la CTAP “est déterminé, au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises sur avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre”.

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