Union Amicale des Maires du Calvados
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Partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre : Attention à la date de délibération

exfilo-partage-tx-ammenagementDepuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement ont l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur intercommunalité (article 109 de la loi de finances pour 2022).

La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par l’intercommunalité.

Le texte laisse cependant une marge d’appréciation locale, qui se traduit par un accord par délibérations concordantes du conseil municipal (commune ayant institué la taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à chacun. Cela peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une fraction, etc.

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